Rupture de période d’essai CDI : Les 5 règles à connaitre

La période d’essai est toujours définie dans le contrat de travail. Elle est une sorte d’évaluation pour le nouveau embauché. Certaines entreprises le font afin de mieux connaître les compétences du salarié. Dans le Code du travail, l’employeur ou salarié peuvent tous deux décidé de rompre la période d’essai même sans motif. Voici 5 choses à connaître sur la rupture de la période d’essai.

Le délai de prévenance

Dès que le travailleur ou le directeur de l’entreprise envisage de rompre la période d’essai, celui qui a cette décision doit obligatoirement aviser l’autre, il s’agit du délai de prévenance :

L’embaucheur devra prévenir son employé dans ces délais suivants :

–  1 jour si le travailleur a travaillé moins de 8 jours ;

– 2 jours si le travailleur a travaillé entre 8 jours et 1 mois ;

–  2 semaines si le travailleur a travaillé plus de 1 mois ;

1 mois, si le travailleur a travaillé plus de 3 mois.

En fait, si l’embaucheur ne respecte pas ces délais, le salarié aura donc droit à une indemnité de préavis. Cependant, si le travailleur a commis une faute, il ne recevra pas cette indemnité.

Le salarié devra également aviser son employeur dans ces délais suivants :

–  10 jours s’il a travaillé moins de 8 jours;

–  2 jours s’il a travaillé plus de 8 jours.

La rupture abusive

En cas de rupture abusive par le gérant par exemple une discrimination, un motif étranger correspondant à la qualité professionnelle du travailleur, la loi peut sanctionner le chef d’entreprise en versant des dommages et intérêts à l’ouvrier victime. Pour réclamer ses droits, le travailleur doit avoir en main toutes les preuves valables.

Les procédures à respecter

Mis à part le délai de prévenance, d’autres règles sont également à respecter par le nouvel employé. À cet effet, la rupture doit être explicite. Comme cela, en cas de conflit ou de poursuite judiciaire, cette traçabilité servira de preuve à celui ou celle qui entamera une contestation. Ainsi, la lettre peut être envoyée au destinataire en main propre ou encore par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette procédure est applicable tant au travailleur qu’à l’embaucheur. Selon la loi, ce dernier est donc tenu de remettre à l’ouvrier ces deux documents :

–  Un relevé du solde de tout compte ;

– Un certificat de période d’essai. 

La rupture de la période d’essai même après un renouvellement

Toutefois, durant la période d’essai, en cas d’incapacité du salarié : en cas de maladie ou accident, celle-ci peut être renouvelée pour compléter la période d’essai. Comme c’est encore un essai, le salarié tout comme l’employeur sont donc libres d’arrêter la période d’essai à n’importe quel moment. De plus, la rupture ne sera pas formelle. Cependant, quelques règles méritent bien d’être mises en vigueur comme les dispositions de la convention collective et le délai de prévenance.  

Bref, le chef d’entreprise et l’ouvrier ont tous les deux le droit de rompre la période d’essai. Toutefois, cette rupture doit suivre quelques règles. La loi oblige les deux parties à respecter ces dernières à la lettre.

 

 

 

 

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