La publication d’une annonce légale sur JAL

Face à votre besoin de publier une annonce légale, sachez que JAL est le moins cher sur le marché. Parmi la sélection dans chaque département, il fait partie des bons plans. Après avoir effectué une comparaison des tarifs des titres qui sont sélectionnés, JAL crée un prix qui est revérifié pour chaque commande et pour chaque journal sur les annonces dites de modification. Cela a pour but de garantir un coût très bas pour les sociétés.

Qui est concerné par JAL ?

La question qui se pose est : qui est concerné par JAL ? Toute entreprise qui est constituée sous forme de société (SAS, SARL, SA …) a le devoir de publier une annonce légale dans un JAL habilité. La publication a pour objectif de signaler les événements de la vie de l’entreprise. Par contre, les artisans ainsi que les commerçants qui ont le statut d’entreprise individuelle comme le micro-entrepreneur, EI ou bien EIRL ainsi que les groupements d’intérêts économiques n’ont pas cette obligation. Chaque année, les journaux doivent être habilités (par arrêté préfectoral ou du représentant de l’État) à publier des annonces judiciaires et légales dans chaque département. Les annonces publiées dans les journaux reçoivent des annonces légales qui sont relatives aux sociétés et aux fonds de commerce. Une transmission de ces publications est nécessaire. Chaque annonce qui est mise en ligne doit comprendre toutes les mentions obligatoires.

Comment publier sur JAL ?

En ce qui concerne la publication des démarches administratives, elle doit être fait dans les règles de l’art en passant par un JAL habilité. Ce dernier soit se trouver dans le département du siège social de la dite l’entreprise ou encore le département où se trouve le particulier. Ce sont les parties qui effectuent le choix du journal. Mais, les annonces judiciaires qui sont relatives à la même affaire doivent être comprises dans un même journal. Les sociétés commerciales ont l’obligation de publier les annonces qui concernent les actes enregistrés au RCS comme les ventes et les cessions, l’immatriculation ou encore les créations d’établissement, et bien d’autres encore. Il faut savoir que le non-respect des différentes formalités concernant la publicité peut avoir comme conséquence la nullité des actes. Pendant la publication, le journal doit fournir une attestation de parution au déclarant. Ceci est utile pour la parution et peut être nécessaire pour d’autres démarches qui seront effectuées ultérieurement tel que la demande de modification au RCS.

Qu’en est-il du tarif ?

Depuis l’année 2021, les tarifs d’une annonce de la constitution d’une société sont fixés en fonction des forfaits.  Par contre, le tarif de l’annonce d’une modification ou d’une dissolution dépend du nombre de lignes rédigées. Voici donc quelques tarifs forfaitaires définis par zone et en fonction du statut de la société : le tarif pour une Société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU varie entre 138 € et 165 €, le tarif pour une Société par actions simplifiée ou SAS est compris entre 193 € à 231 €, le tarif pour une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) varie entre 121 € et 146 €, le tarif pour une Société à responsabilité limitée (SARL) est de 144 € à 172 €, etc.

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